La loi exige qu’en cas de location, il faut signer un contrat de bail. Cependant, un bail verbal suffit parfois pour louer une maison ou un appartement. En effet, le propriétaire du logis mis en location peut subir des risques.
Est-il possible de louer un logement sans bail écrit ?
La justice admet souvent la validité d’un bail verbal entre propriétaire et locataire, même si la loi exige de conclure un bail de location écrit. C’est-à-dire qu’il est faisable de faire une location sans avoir signé de bail écrit. D’ailleurs, la loi ne donne aucune sanction en l’absence de contrat de location écrit. Toutefois, le bailleur (propriétaire) et le locataire doivent faire un accord mutuel sur le local loué ainsi que le prix du loyer afin que le bail verbal soit acceptable d’une perspective juridique. Il est fermement conseillé de mettre en place un contrat écrit afin de devancer des litiges liés à la location. Le bail est soumis aux agencements de la loi. Le propriétaire peut être exposé à des sanctions si le bail de location est sans diagnostic technique transmis au locataire.
Les risques de louer un logement sans bail écrit
Aucun document n’atteste la sincérité des éléments de base instaurée au début de la location (préavis, dépôt de garantie, prix de loyer, etc.) si le bail oral a les mêmes droits qu’un bail écrit au locataire et propriétaire. En effet, les droits du locataire et du propriétaire sont plus délicats qu’avec un bail de location écrit. Dans ce cas, sans bail de location écrit, le propriétaire se trouve dans l’incapacité de restaurer le loyer, vu que le prix de base n’est pas justifié et qu’il n’existe pas de convention de révision formulée au contrat. Le bailleur ne peut pas non plus solliciter l’annulation du bail pour conventions résolutoires (loyers impayés, aucun versement du dépôt de garantie, etc.) parce que cela n’est pas indiqué nulle part.
Est-ce faisable de régulariser le bail verbal ?
Pour le bail verbal, les deux parties peuvent exiger la normalisation du contrat de location par la conclusion d’un bail écrit. Le nouveau contrat de location doit constituer les mentions obligées prévues par la législation en force. C’est-à-dire que si le propriétaire souhaite introduire des conventions optionnelles dans le contrat de location, il doit obtenir l’accord de son locataire. Les deux parties peuvent établir la conquête de conséquence du bail de location écrit. L’échéance du contrat de location se calcule par tranche de 1 ou 3 ans suivant le genre de location.