DPE : est-ce que le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour une vente ?

Publié le : 19 juin 20224 mins de lecture

Certaines formalités régissent les conditions de vente d’une maison. Parmi ces critères, il y a, par exemple, le respect des normes de construction, le respect par le constructeur des garanties applicables pour une maison nouvellement construite et la prise en compte des normes thermiques afin de garantir une bonne performance énergétique. Le diagnostic DPE est-il obligatoire pour la vente d’un bien immobilier ?

Le DPE : élément essentiel du dossier de diagnostic technique !

L’achat d’un bien immobilier est un projet d’une importance majeure dans une vie. Votre futur projet d’achat immobilier vous demande d’investir tout votre apport personnel. Dans la plupart des cas, il est même nécessaire de contracter un prêt immobilier auprès d’un établissement de crédit pour acquérir le bien convoité.

Lors de l’achat, veillez à ce que le diagnostic de performance énergétique soit inclus dans le dossier de diagnostic technique que vous devez fournir en tant qu’acheteur. Ce document vous permet d’estimer le niveau de consommation énergétique du bien. C’est également un élément essentiel permettant d’évaluer le taux d’émission de gaz à effet de serre.

En cas d’absence du DPE dans le dossier de diagnostic technique ou DDT, l’acquéreur peut exiger une révision à la baisse du prix du bien. Ce type d’incident peut aussi conduire à l’annulation de la vente.

Est-il possible de se passer du DPE pour la vente d’un bien immobilier ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire, surtout lorsqu’il s’agit d’une vente immobilière en France métropolitaine. Cependant, il existe quelques exceptions à connaître afin d’éviter les malentendus et la confusion entre le vendeur et l’acheteur.

Le diagnostic DPE n’est pas requis pour un bâtiment saisonnier qui est occupé au maximum 4 mois par an. Il n’est pas exigé pour un bâtiment temporaire dont la durée d’occupation ne dépasse pas 2 ans.

Le diagnostic de performance énergétique n’est pas demandé pour un bâtiment classé monument historique, un bâtiment artisanal ou industriel, un bâtiment agricole, une maison sans système de chauffage mais qui peut très bien avoir une cheminée ouverte.

Le DPE vente n’est pas non plus exigé pour un bâtiment neuf destiné à la vente en VEFA. En revanche, le DPA construction est obligatoire.

Quelles sont les spécificités du diagnostic DPE ?

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier qualifié. Ce document comprend de nombreuses informations techniques sur la description des éléments de chauffage, de la plomberie, du chauffage et de tout ce qui peut influer sur la consommation d’énergie. Il présente également la quantité d’énergie consommée par an, le taux d’émission de GES, l’étiquette énergétique du logement, les recommandations pour optimiser la performance énergétique du logement.

Après obtention du numéro à 13 chiffres auprès de l’Ademe, le DPE doit être intégré au document de diagnostic technique et présenté à l’acheteur potentiel avant toute vente immobilière.

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