Selon l’arrêt de 2008 de la Cour de Cassation française, une attestation de propriété est un acte déclaratif sur lequel les héritiers héréditaires d’un patrimoine ou bien immobilier pourront faire état de leurs droits. En fait, c’est donc un acte opposable, cela veut dire que personne ne peut pas contester le droit de propriété établi par la suite. Pourtant, les questions qui se posent sont : c’est quoi exactement une attestation de propriété ? Ensuite, à quoi ça sert une attestation de propriété ? Et quelle est l’importance de cette attestation de propriété ?
C’est quoi exactement une attestation de propriété ?
Une attestation de propriété immobilière est un acte obligatoire pour la succession. Il garantit le transfert de la propriété des biens sur le fichier immobilier. Cet acte comprend le titre de propriété de l’héritier. Cette attestation de propriété immobilière est rédigée d’une manière extrêmement précise et elle contient de plusieurs informations nécessaires à l’identification du bien ainsi qu’à son historique.
Pour cela, cette attestation doit contenir la désignation du bien, sa localisation exacte ainsi qu’un descriptif détaillé de ses principales qualités architecturales, l’état civil de toutes les parties concernées par l’acte, les références de l’étude notariale, etc.
À quoi ça sert une attestation de propriété ?
Une attestation de propriété immobilière est un acte qui est rédigé par un notaire. Dans le titre du règlement concernant la succession, quand les biens immobiliers sont l’uns de l’actif de la succession, le notaire va rédiger un acte juridique transférant le titre de propriété au nom des tous les héritiers.
En effet, cette attestation immobilière a pour objectif de formaliser une transmission de propriété d’un immobilier d’une personne pour une autre. C’est une sorte de preuve. Pour une succession, c’est l’attestation de propriété est un acte qui sert en réalité de titre de propriété et non pas l’acte de vente. Elle constitue en effet, au titre de propriété pour les héritiers. C’est acte authentique qui comporte le sceau du notaire, ce qui veut dire qu’il se suffit à lui-même : la date ainsi que le contenu de cette attestation sont presque impossibles à contester.
Quelle est l’importance de cette attestation de propriété ?
Une attestation de propriété est un acte sur lequel un notaire affirme que les biens du défunt ont été remis à ses héritiers une succession. Il s’agit donc d’un acte authentique obligatoire tellement important pour les héritiers, car cet acte comprend leur titre de propriété sur les biens transmis. Cette attestation constitue l’acte authentique qui est établi auprès de notaire en permettant de faire état de la transmission des droits ainsi que de la propriété sur des biens immobiliers au sein du service de la publicité foncière. C’est donc important sur le cadre d’une succession.