mag-immobilier

VEFA : qu’est qu’une vente en l’état de futur achèvement ?

Plusieurs personnes s’intéressent à la vente en l’état d’achèvement pour de nombreuses raisons. Dans cette rubrique, vous découvriez le fonctionnement du contrat de la vente, ainsi que les avantages et les problèmes qui pourraient être survenus.

Le fonctionnement de la vente en l’état de futur achèvement

La vente en l’état de futur achèvement est apparue avec la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d’immeubles à construire ou en cours de construction. Depuis le moment de la cession, l’acquéreur devient déjà le titulaire du lieu et des constructions déjà effectué. Les ouvrages à venir deviennent son territoire en même temps et proportionnellement à leur exécution. Par contre, l’acheteur est tenu d’en payer le coût à mesure de l’avancement des travaux. La loi réglemente cette opération pour défendre l’acquéreur qui s’engage alors même que le bien reste à bâtir. Avant de passer à la cession, il y a un contrat de réservation qui doit être faite par écrit. Il doit être indiqué au minimum la surface habitable approximative du logement, le nombre de pièces principales…

Les avantages de la vente en l’état d’achèvement

Le paiement de la VEFA est bien sécurisé, car l’acheteur paie au fur et à mesure de travaux finis. Pour cela, les parts qui ne sont pas encore bâties deviennent déjà sa propriété. De plus, à chaque étape, l’acheteur a le droit de suivre la bonne réalisation de la construction. L’acquisition d’une habitation par la vente en l’état de futurs achèvements est bien encadrée par la loi. Donc le preneur est encore défendu jusqu’à dix ans après la livraison du nouveau logement avec des trois garanties. La première : garantie d’un an pour parfaire l’achèvement de la construction. Ensuite : garantie de deux ans pour le rétablissement ou le remplacement des éléments qui ne sont pas en rapport avec la construction. Enfin : garantie de dix ans ou décennale des défauts de la structure de la construction.

Les inconvénients dus de la vente en l’état de futur achèvement

Le délai d’achèvement de la construction et le délai de la livraison du nouveau logement peuvent être longs allant jusqu’à deux ans de plus. Ceci va, généralement, générer des coûts financiers intercalaires. Tous ceux-là sont déjà mentionnés dans le contrat de réservation pour une date prévisionnelle. La VEFA peut de même réserver des surprises à la date de l’entrée dans les lieux, comme les malfaçons. Par contre, le possesseur du logement neuf peut faire son aménagement après la réception de clés. En outre, le prix de l’achat d’une habitation neuf sur la vente en l’état de futur achèvement est plus chère que d’acheter une vieille maison d’habitation. Cependant, elle est plus économique à long terme vu les garanties existantes.

Quitter la version mobile