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Est ce obligatoire de fournir une quittance de loyer au locataire ?

La quittance de loyer représente un document écrit fourni par un bailleur pour son locataire. Grâce à cela, il va reconnaitre avoir reçu la somme d’argent qui correspond au paiement de charges et d’un loyer pour une période dictée. Est-ce obligatoire de proposer une quittance de loyer au locataire ?

Comprendre ce qu’est une quittance de loyer

En opposition à ce que de nombreuses personnes pensent, une remise de quittance par un bailleur n’est pas toujours automatique. Elle est obligatoire si le locataire en réclame. Le propriétaire est alors obligé de vous la donner gratuitement si vous en demandez. Il vous faut la demander et votre propriétaire n’a pas le droit de facturer les frais d’envoi et de gestion. La quittance de loyer représente un document que vous, en tant que propriétaire, doit envoyer à votre locataire pour attester qu’il s’est acquitté parfaitement du montant du loyer prévu dans votre contrat de location. Cependant, ne confondez pas la quittance de loyer avec un appel de loyer qui rappelle au locataire qu’il doit être redevable du loyer. Donc, l’avis d’échéance de ce loyer doit être envoyé avant une date d’exigibilité de loyer alors que cette quittance est envoyée après que votre locataire a pu payer son loyer.

Est-il obligatoire de donner cette quittance de loyer au locataire ?

En opposition à ce que beaucoup de gens pensent, une remise de quittances par un bailleur n’est pas du tout automatique. Elle est obligatoire si le locataire en demande. Le propriétaire sera alors obligé d’en fournir gratuitement. Il faut ainsi en demander et votre propriétaire n’aura pas le droit de facturer à vos noms tous les frais. Même si c’est un logement loué meublé ou nu, auprès d’un bailleur privé ou social, personne morale ou physique. En plus, si vous ne réalisez qu’un paiement dit partiel, notez que le propriétaire doit vous délivrer le reçu de paiement partiel de votre loyer. Sachez aussi que si vous l’accordez, la quittance pourrait vous être transmise en ligne.

Les procédés à suivre dans le cas où le locataire n’a pas payé le loyer

Dans le cas où le locataire ne veut pas s’acquitter que d’une seule partie des charges ou du loyer, vous ne devez pas lui remettre la quittance de loyer, mais notamment un simple reçu qui fait état des sommes versées réellement par le locataire. En bref, votre locataire ne va pas recevoir sa quittance de loyer lorsqu’il vous aura versé le loyer. Il vous faut donner une quittance de loyer tous les mois au locataire ou lorsque ce dernier vous en fera uniquement la demande. Il ne faut pas hésiter à prendre note de cela.

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