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Comment fonctionne une vente en viager ?

Une vente en viager est une pratique de vente sous contrat, consistant à vendre une maison, un appartement ou un logement à quelqu’un qui verse en échange une somme d’argent régulière (nommée rente viagère) au vendeur, jusqu’à ce que cette dernière soit décédée.

Que dit la loi sur la vente en viager ?

Tout d’abord, il est utile de préciser que toute personne majeure et qui ne possède pas de casier judiciaire peut vendre un logement en viager. Par ailleurs, son décès futur (appelé crédirentier) se doit d’être obligatoirement imprévoyable et inattendu. Au moment de la signature de l’acte de vente, l’acheteur (appelé débirentier) ne doit pas savoir si le vendeur est atteint d’une quelconque maladie pouvant raccourcir la vie de celui-ci. Si le crédirentier décède 20 jours après la signature du contrat, la loi considère que la vente n’est pas valable parce que le décès était prévisible. La vente en viager peut donc être annulée sous la demande devant le tribunal des héritiers du défunt. Si les clauses du contrat sont bien claires Le processus d’annulation et de récupération peut durer plusieurs mois, mais l’issue est presque toujours positive.

Différence entre viager libre et viager occupé

Sachez que la vente en viager possède deux modes distincts : En viager libre ou occupé. Pour le viager libre, après la signature de la vente, l’acheteur est tout de suite libre dans ses décisions et ses actions sur le bien qu’il a acquis : occuper le logement mis en vente, ou bien le louer puis recevoir des loyers. Pour ce qui est du viager occupé, le vendeur débirentier détient durant toute sa vie l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des loyers de location. Pour faire simple, le vendeur peut ainsi habiter dans une partie de la maison et toucher une partie des loyers. C’est ce qu’on appelle le « droit d’usage » dans la vente en viager.

La vente en viager est-elle une bonne idée ?

Tout dépend de ce que le vendeur et l’acheteur cherchent respectivement. Si le vendeur crédirentier cherche à percevoir des revenus locatifs tout en restant dans une partie de sa maison, la vente en viager est une idée rentable. Si l’acquéreur débirentier souhaite acheter un appartement sans l’obligation de verser la totalité du prix le jour de l’acquisition, c’est une bonne idée pour lui. La vente en viager est donc un procédé intéressant et gagnant-gagnant pour les deux parties.

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